Garanties et retour
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : demande par mail effectuée à l’adresse uniquement. Tout autre demande verbal ou par les réseaux sociaux est non avenue.
A réception de votre demande, notre équipe se charge de vous recontacter sous 48H pour vous faire part des modalités de retour.
Le renvoi est au frais de l’acheteur. Le bon acheminement du matériel reste sous sa responsabilité juqu à sa réception. Nous invitons fortement à la souscription d’une assurance pour le renvoi des colis pour éviter toute demande de dédommagement en cas de perte.
A réception du matériel, notre équipe vous conforme sous 48H jours ouvrables sa bonne réception en l’état initial et procède au remboursement par virement bancaire.
Nous informons nos clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat d’un matériel neuf. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
NOTE: Modalités d’exercice des délais de rétractation. Attention, le délai de rétractation est sujet à beaucoup de conflits, le vendeur doit être très précautionneux s’il refuse de le faire valoir. Il existe cependant de nombreux cas dans lesquels il peut valablement refuser l’application du délai de rétractation (voir les dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation).
Tout matériel abimé au cours des 14 jours du délai de rétractation ne peut faire l’objet d’aucun appel au droit de rétractation.
Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : (détailler la procédure) Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : (décrire vos garanties complémentaires)
NOTE: Les garanties légales que le Vendeur doit respecter. Notamment v. les art. L211-4 et s. du Code de la consommation, les dispositions des art. 1641 et 1648 c. civ.
Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes (indiquer les coordonnées et la procédure).
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur XXX qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
NOTE: On détaille ici le processus par lequel la personne peut contacter la société et présenter ses éventuelles réclamations.